Exposé du litige
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [L] [R] est propriétaire des lots de copropriété n° 12 et 35 d'un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 9].
Par exploit d'huissier signifié le 10 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 10] à Paris 15ème a fait assigner Mme [L] [R] en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 10 octobre 2024.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-1, 1240, 1310 à 1319, 1343-10 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de :
- condamner Mme [L] [R] au paiement de la somme de 14.037,84 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 29 novembre 2023, 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2021 « ou » (sic) du 27 mai 2022 « et à défaut » (sic) du 24 février 2023, date de la dernière mise en demeure, et en tout état de cause, à compter de la signification de l'assignation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner Mme [L] [R] au paiement de la somme de 137,19 euros, au titre des frais de recouvrement ;
- condamner Mme [L] [R] au paiement de la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Mme [L] [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner Mme [L] [R] au paiement des entiers dépens ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance du demandeur pour l'exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Décision du 06 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/01756 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUA
Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [L] [R] n'a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 novembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.