Entête
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Me Florian DUCHMANN
Copie certifiée conforme à :
-Me Florian DUCHMANN
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 24/01756
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUA
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Novembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AGENCE ARAGO, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1887
DÉFENDERESSE
Madame [L] [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 06 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/01756 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUA
DÉBATS
A l’audience publique du 03 Septembre 2025
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile