Tribunal judiciaire de Paris RG n° 24/02266
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Paris RG n° 24/02266

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI [Adresse 7] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Paris 17ème les sommes de :
- 4.962,92 € au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 14 octobre 2024, appels de charges 2024 n° 4, appel fonds travaux n° 4 et appel n° 1 « fonds travaux étanchéité terrasse » inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 ;
- 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de 150 € formée au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande indemnitaire formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 7] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 8] le 06 Novembre 2025
La Greffière La Présidente