Entête
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Maître Noëllia AUNON
délivrée le:
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Charges de copropriété
N° RG 24/02266
N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y2W
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Novembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la société PIERRES DE [Localité 8] SYNDIC, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Noëllia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0241
DÉFENDERESSE
S.C.I DU [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats et de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 06 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/02266 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y2W
DÉBATS
A l’audience publique du 03 Septembre 2025
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile