Exposé du litige
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI [Adresse 7] est propriétaire des lots de copropriété n° 14 et 49 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à Paris 17ème.
Par exploit d'huissier signifié à étude le 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Paris 17ème a fait assigner la SCI [Adresse 7] en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 10 octobre 2024.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1146, 1147 et 1382 et suivants du code civil, il demande au tribunal de :
- condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 10.265,01 euros, au titre de l'arrière de charges arrêté au 14 novembre 2023, dont 150 € au titre des frais nécessaires visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la dernière mise en demeure adressée en RAR ;
- condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la SCI [Adresse 7] au paiement des entiers dépens ;
- condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 2.200 euros au titre des frais irrépétibles ;
- ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2024, signifiées au défendeur non comparant le 12 novembre 2024 suivant procès-verbal de remise à étude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] demande :
- condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 5.112,92 € au titre de l'arrière de charges arrêté au 27 septembre 2024, dont 150 € au titre des frais nécessaires visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la dernière mise en demeure adressée en RAR ;
- condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la SCI [Adresse 7] au paiement des entiers dépens de l'instance et de ses suites, en ce compris le coût du présent acte ;
- condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 2.200 € au titre des frais irrépétibles ;
- ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l'exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 novembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.