Tribunal judiciaire de Versailles RG n° 25/00972
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Versailles RG n° 25/00972

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [H] [X] ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Wallis REBY Eric MADRE