Tribunal judiciaire de Versailles RG n° 25/00972
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Versailles RG n° 25/00972

Fecha: 06-Nov-2025

Exposé du litige



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 et du 3 juillet 2025, Monsieur [H] [X] a fait délivrer une assignation à comparaître à la société Flat 69 et à Monsieur [I] [U] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à ses adversaires l’expertise ordonnée le 26 juillet 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par Monsieur [H] [X] à l'encontre de Monsieur [R] [J] [M] portant sur le véhicule Porsche 911 type 991.1 que ce dernier lui aurait vendu le 11 février 2023.
A l’audience du 18 septembre 2025, Monsieur [H] [X] maintient les prétentions de son acte introductif d’instance.
Monsieur [H] [X] expose, en substance, qu'il est apparu au cours de l'expertise que la société Flat 69 est intervenue pour des réparations sur le moteur du véhicule à une période où Monsieur [I] [U] en était le propriétairedu véhicule, ce qui justifie de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises.
Selon ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [I] [U] ne s’oppose pas aux demandes mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.
Après avoir constitué avocat et indiqué acquiescer à la mesure d'expertise, la société Flat 69 n’est pas représentée à l'audience.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.