Entête
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
6 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00972 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD7W
Code NAC : 54G
AFFAIRE : [H] [X] C/ S.A.R.L. FLAT 69, [I] [U]
DEMANDEUR
Monsieur [H] [X], né le 23 septembre 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS,
DEFENDEURS
S.A.R.L. FLAT 69, au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°513 856 245, dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 7], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
ayant pour avocat Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
Monsieur [I] [U], né le 23 avril 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexandre BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C801, Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
Débats tenus à l'audience du 18 septembre 2025
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté Virginie BARCZUK, Greffière placée à l'audience, et de Wallis REBY, Greffier lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 18 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :