Entête
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Madjemba DJASSAH
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yves CLAISSE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 24/10227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HV6
N° MINUTE : 7
JUGEMENT
rendu le 24 avril 2025
DEMANDERESSE
Association ADEF HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #E1054
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 février 2025
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 avril 2025 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 24 avril 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HV6