Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 22/03624
Cour de Cassation

Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 22/03624

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS

La cour,
Confirme le jugement et y ajoutant';
Condamne [J] [R] aux entiers dépens';


Condamne [J] [R] à verser à [P] [H], [N] [H]-[G], [K] [H] la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
LE GREFFIER LE PRESIDENT