Cour de Cassation Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 22/03624
Fecha: 06-Nov-2025
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement et y ajoutant';
Condamne [J] [R] aux entiers dépens';
Condamne [J] [R] à verser à [P] [H], [N] [H]-[G], [K] [H] la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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