Entête
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION
ARRÊT AU FOND
DU 6 NOVEMBRE 2025
N° 2025/ 27
N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQAE
[C] [M]
[F] [O] épouse [M]
C/
Établissement Public MÉTROPOLE [Localité 13]-PROVENCE-MÉDITERRANÉE
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David FAURE-BONACCORSI
Me Jean-françois JOURDAN
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 13] en date du 28 juin 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 23/22.
APPELANTS :
Monsieur [C] [M]
né le 4 mars 1946 à [Localité 14],
Madame [F] [O] épouse [M]
née le 7 août 1945 à [Localité 14],
tous deux demeurant [Adresse 8]
tous deux représentées par Me David FAURE-BONACCORSI de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Jacques GONZALEZ-LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE :
Établissement Public MÉTROPOLE [Localité 13]-PROVENCE-MÉDITERRANÉE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe PETIT de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
EN PRÉSENCE DE :
Madame LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR, domiciliée [Adresse 9]
comparante en la personne de Mme [X] [I], inspecteur divisionnaire des Finances publiques
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions del'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant :
M. Ghani BOUGUERRA, président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD
Les avocats présents ont été entendus en leur plaidoirie.
Le commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Ghani BOUGUERRA, président
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Madame Géraldine FRIZZI, conseillère
qui en ont délibéré, conformément à la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement et du greffier.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement le 6 novembre 2025 et signé par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.