Cour d'appel de Colmar RG n° 22/03215
Cour de Cassation

Cour d'appel de Colmar RG n° 22/03215

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Ajoutant à l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 30 juin 2023 :
REJETTE la demande de Mme [T] [R], représentée par Mme [A] en sa qualité de tutrice, et de cette dernière ès qualités tendant à rejeter les pièces n°65 et 68 produites par Mme [W] [R]';
REJETTE leur demande d'expertise';
REJETTE leur demande tendant à désigner un administrateur ad hoc';
REJETTE leur demande tendant à ordonner que Mme [T] [R] puisse jouir provisoirement, en conformité avec l'administrateur ad hoc, de deux périodes de deux mois pour séjourner dans le bien lui appartenant';
CONFIRME l'ordonnance du 4 juillet 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de Saverne en ce qu'elle a :
- rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Mme [W] [R];
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile';
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens et autres frais qu'elle a elle-même exposés, tant en première instance qu'à hauteur d'appel';
REJETTE les demandes présentées à hauteur de cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
La greffière, Le président,