Entête
MINUTE N°513/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03215 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H46T
Décision déférée à la cour : 04 Juillet 2022 par le président du tribunal judiciaire de SAVERNE
APPELANTES et INTIMEES sur appel incident :
Madame [T] [S] [M] [R] représentée par sa tutrice, Madame [Z] [A]
demeurant [Adresse 8] à [Localité 5]
Madame [Z] [A] ès qualités de tutrice de Mme [T] [R]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 4]
représentées par Me Céline RICHARD, avocat à la cour.
INTIMÉE et APPELANTE sur appel incident :
Madame [W] [N] [G] [R] épouse [P]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]
représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour, postulant, et Me BORDONNET, avocat au barreau de Strasbourg, plaidant
INTERVENANT FORCE :
Monsieur [Y] [B] [I] [L]
demeurant [Adresse 6] à [Localité 7] - ÎLES BALEARES ESPAGNE
représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.