Entête
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 06/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 23/00169 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV4L
Jugement (N° 20/03310)
rendu le 09 décembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [N] [B]
née le 25 décembre 1968 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 11]
[appelante sous le RG 23/207]
représentée par Me Ludovic Denys, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [I] [Z]
et
Madame [M] [L] épouse [Z]
[Adresse 9]
[Localité 11]
[intimés sous le RG 23/207]
représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Paul-Guillaume Balay, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
La commune de [Localité 11]
représentée par son maire en exercice
[Adresse 7]
[Localité 11]
[intimée sous le RG 23/207]
représentée par Me Héloïse Hicter, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Audrey d'Halluin, substitué par Me Emeline Lachal, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 24 mars 2025 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps