Entête
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 06/11/2025
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N° de minute : 25/778
N° RG 23/00447 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW4P
Décision (N° 22/000450) rendue le 18 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 15]
APPELANTS
Madame [U] [C]
née le 11 Octobre 1992 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591748002202211391 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])
Monsieur [E] [G]
né le 21 Août 1987 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentés par Me Lamia Baba, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
SA [Adresse 14], inscrite au rcs de [Localité 15] sous le numéro 475 680 815 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Delphine Gras-Vermesse, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 02 septembre 2025 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé