Entête
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 06/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIXB
Jugement (N° 23/00148)
rendu selon la procédure accélérée au fond le 05 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANTS
Madame [I] [Y] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12]
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (Maroc)
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentés par Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [W] [Y]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 7]
La SELARL Pharmacie [O]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 8]
représentés par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Anissa Yaoudarene, avocat au barreau de Valenciennes, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 02 septembre 2024, tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe