Cour d'appel de Douai RG n° 24/01517
Cour de Cassation

Cour d'appel de Douai RG n° 24/01517

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées, sauf à actualiser le montant des loyers, indemnités et charges auxquelles est condamnée Mme [T] [H] à la somme de 3 705,85 euros due à [Localité 3] Habitat ;
Condamne Mme [T] [H] aux dépens d'appel et à payer à [Localité 3] Habitat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Le greffier


Harmony POYTEAU

Le président


Cécile MAMELIN