Entête
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 06/11/2025
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N° de MINUTE : 25/775
N° RG 24/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOVQ
Jugement (N° 23/000131) rendu le 22 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Bethune
APPELANTE
Madame [T] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Hortense Fontaine, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/003888 du 05/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉE
Epic [Localité 3] Habitat Office Public de L'Habitat, rcs Arras B 344077672, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Nadir Lasri, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau