Entête
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 06/11/2025
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N° de MINUTE : 25/774
N° RG 24/01666 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPE2
Jugement (N° 1123000107) rendu le 15 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13]
APPELANTES
Madame [F] [G]
née le 07 Septembre 1996 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/002876 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
Madame [L] [G]
née le 07 Septembre 1996 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentées par Me Sly Croquelois-Amri, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-59178/24/004395 du 31/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMÉS
Monsieur [P] [V]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
défaillant à qui déclaration d'appel a été signifiée le 21 juin 2024 à étude
SASU Action Logement Services prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Roger Lemonnier, avocat au barreau de Paris
DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau