Cour d'appel de Douai RG n° 24/02595
Cour de Cassation

Cour d'appel de Douai RG n° 24/02595

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 14 mai 2024 en ce qu'il a':
-ordonné la consignation par la société Tereos France de la somme de 336 060.00 euros entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
-débouté les sociétés de travaux public Lefrançois et Eurotech Nord de leurs demandes de provisions.
-Laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Y ajoutant,
CONDAMNE in solidum les sociétés Eurotech Nord et la société de travaux public Lefrançois à payer à la société Tereos France la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel.

CONDAMNE in solidum les sociétés Eurotech Nord et la société de travaux public Lefrançois aux entiers dépens engagés en appel.


Le greffier



La présidente