Entête
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 06/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02595 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSNU
Ordonnance de référé
rendue le 14 mai 2024 par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
APPELANTE
La SAS Eurotech Nord
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 5]
[intimée sous le RG 24/2736]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉES
La société Tereos France
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 12]
[Localité 7]
[intimée sous le RG 24/2736]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant
La SAS Société de travaux publics Lefrançois
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 6]
[appelante sous le RG 24/2736]
représentée par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 24 mars 2025 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps