Cour d'appel de Nîmes RG n° 24/00574
Cour de Cassation

Cour d'appel de Nîmes RG n° 24/00574

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'Avignon sauf en ce qu'il :
- a condamné in solidum les sociétés [S] [E] et Foncia Fabre Gibert à payer à Mme [X] [M] la somme de 319 euros TTC,
- a débouté Mme [X] [M] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Déboute Mme [X] [M] de sa demande au titre des travaux de pose d'une ventilation mécanique centralisée,
Condamne in solidum les sociétés [S] [E] et Foncia Fabre Gibert à payer à Mme [X] [M] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
Y ajoutant,
Condamne in solidum les sociétés Foncia Fabre Gibert et [S] [E] aux dépens de la procédure d'appel,
Les condamne in solidum à payer à Mme [X] [M] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [S] [E] à payer à la société Foncia Transaction France la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société Foncia Fabre Gibert et la société [S] [E] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,