Entête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00574 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JDBG
AG
TJ D'[Localité 9]
16 janvier 2024
RG : 22/01592
SAS FONCIA FABRE GIBERT
C/
[M]
SASU FONCIA
TRANSACTION FRANCE
SCI [S] [E]
Copie exécutoire délivrée
le 06 novembre 2025
à :
Me Pauline Garcia
Me Jacques Tartanson
Me Thomas Autric
Me Frédéric Guittard
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 16 janvier 2024, n°22/01592
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Ellen Drône, greffière, lors des débats et Mme Delphine Ollmann, greffière, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
La Sas FONCIA FABRE GIBERT,
RCS d'[Localité 9] n° 478 180 243, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Pauline Garcia de la Selarl PG Avocat, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Nicolas Merger, plaidant, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
INTIMÉES :
APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
Mme [X] [V] [M]
née le 02 mars 1957 à [Localité 11] (Maroc)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques Tartanson, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
La Sasu FONCIA TRANSACTION FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Thomas Autric de la Selarl Eve Soulier - Jérôme Privat - Thomas Autric, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Eleonore Alberti-Bilski, plaidante, avocate au barreau de Dax
La Sci [S] [E] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric Guittard, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 06 novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour