Cour d'appel de Paris RG n° 23/01227
Cour de Cassation

Cour d'appel de Paris RG n° 23/01227

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE la fin de non recevoir soulevée par la société Monetivia,
INFIRME le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris (RG 2022042014) en ce qu'il a condamné la société Monetivia à payer à la société Wellstone la somme de 24.000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022, le confirme en toutes ses autres dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la société Monétivia à payer à la société Wellstone la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa faute commise à l'égard de cette dernière à l'occasion de la location des locaux en cause,
DÉBOUTE la société Wellstone de sa demande aux fins de voir condamner la société Monevitia à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes,
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés au titre de la procédure d'appel.


La greffière La présidente