Exposé du litige
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FAITS ET PROCÉDURE
Souhaitant libérer les locaux qu'elle occupe, la société Sparring Capital, locataire de bureaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] appartenant à la société Fructipierre, a confié le 1er février 2022 à la société Spliit un " mandat de recherche de successeur " pour trouver un repreneur de ces locaux et, ainsi, lui succéder. Ce mandat prévoyait une rémunération du mandataire égale à 22,5% du loyer annuel hors taxes et hors charges dont 7,5% à la charge du mandant et 15 % à la charge du preneur.
Par acte du 8 février 2022, la société Spliit a consenti à la société Wellstone une "délégation de mandat simple de recherche de successeur de Spliit à Wellstone N°530 " lui délégant le mandat principal reçu de la société Sparring Capital le 1er février 2022 et prévoyant pour le mandataire délégué une rémunération de 15% du loyer annuel hors taxes et hors charges à la charge du preneur.
La société Monetivia est entrée en contact avec la société Wellstone dans le cadre de sa recherche de bureaux à louer. Cette dernière lui a notamment fait visiter les locaux en cause et a fait transmettre sa candidature à la bailleresse.
Par acte sous-seing privé du 7 avril 2022, la société Fructipierre représentée par son gérant statutaire la société AEW a conclu directement avec la société Monetivia un contrat de bail commercial portant sur les locaux en cause.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de la société Wellstone a mis en demeure la société Monetivia de payer la somme de 24.000 euros TTC au titre de ses honoraires pour la location des bureaux.
Par acte d'huissier du 23 août 2022, la société Wellstone a assigné la société Monetivia devant le tribunal de commerce de Paris aux fins principalement de la voir condamner à lui payer la somme de 24.000 euros au titre de sa facture d'honoraires.
Par jugement du 5 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
-condamné la société Monetivia à payer à la société Wellstone la somme de 24 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022 ;
-débouté la société Wellstone de sa demande de dommages et intérêts ;
-condamné la société Monetivia à payer la société Wellstone la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté la société Wellstone de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
-condamné la société Monetivia aux dépens.
Par déclaration du 3 janvier 2023, la société Monetivia a interjeté appel du jugement.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 décembre 2024.
MOYENS ET PRETENTIONS
Par conclusions déposées le 25 septembre 2023, la société Monetivia, appelante, demande à la cour de :
A titre principal, sur la fin de non-recevoir,
-réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 décembre 2022 en ce qu'il a :
"-condamné la société Monetivia à payer à la société Wellstone la somme de 24 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022 ;
"-condamné la société Monetivia à payer à la société Wellstone la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
"-condamné la société Monetivia aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA ;
Statuant à nouveau :
-déclarer irrecevable la société Wellstone en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contre la société Monetivia ;
A titre subsidiaire, sur l'absence de droit à commission
-réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 décembre 2022 en ce qu'il a :
"-condamné la société Monetivia à payer à la société Wellstone la somme de 24 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022 ;
"-condamné la société Monetivia à payer à la société Wellstone la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
"-condamné la société Monetivia aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA ;
Statuant à nouveau :
-débouter la société Wellstone de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
-condamner la société Wellstone à verser la somme de 10 000 euros à la société Monetivia au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner la société Wellstone aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Par conclusions déposées le 17 décembre 2024, la société Wellstone, intimée, demande à la cour de :
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 décembre 2022 dont appel, sauf en ce qu'il a débouté la société Wellstone de sa demande de condamner la société Monetivia à verser à la société Wellstone la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
-dans l'hypothèse où la cour infirmerait le jugement ayant condamné la société Monetivia à verser à la société Wellstone la somme de 24.000 euros au titre de sa facture d'honoraires, la condamner à verser à la société Wellstone la même somme à titre d'indemnité au titre de sa responsabilité pour faute ;
Y ajoutant,
-condamner la société Monetivia à verser à la société Wellstone la somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
-condamner la société Monetivia à verser à la société Wellstone la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société Monetivia aux entiers dépens d'appel ;
-débouter en tout état de cause la société Monetivia de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.