Entête
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° /2025, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/01227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6P3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 décembre 2022-Tribunal de commerce de PARIS (13ème chambre supplémentaire) - RG n° 2022042014
APPELANTE
S.A.S. MONETIVIA
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 812 572 170
Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090
Assistée de Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de Paris, toque : C1041
INTIMÉE
S.A.S. WELLSTONE
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 751 783 333
Prise en la personne de sa Présidente en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David HARUTYUNYAN de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de Paris, toque : E1856
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie Girousse, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de chambre, appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312- 3 du code de l'organisation judiciaire
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de chambre et par Mme Yulia TREFILOVA, greffière, présente lors de la mise à disposition.