Cour d'appel de Paris RG n° 23/04026
Cour de Cassation

Cour d'appel de Paris RG n° 23/04026

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société ADB Vernier aux dépens de la procédure d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société la société ADB Vernier de sa demande et la condamne à payer à M. [C] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel non compris dans les dépens ;
Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT