Entête
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04026 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGNX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2023-TJ de MEAUX- RG n° 21/00898
APPELANTE
S.A.S. VERNIER exerçant sous l'enseigne ADB VERNIER
[Adresse 2]
[Localité 6]
N° SIRET : 399 33 6 4 37
Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
INTIMÉS
Monsieur [C] [H]
Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [W] [L] épouse [H]
Née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentés par Me Bertrand DURIEUX, substituant Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, toque 17
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Xavier BLANC, Président de chambre
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Madame Solène LORANS, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Solène LORANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Xavier BLANC, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.