Cour d'appel de Paris RG n° 24/00157
Cour de Cassation

Cour d'appel de Paris RG n° 24/00157

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Condamne M. [T] [G] et Mme [K] [N] épouse [G] in solidum à payer à M. [I] [Z] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] [G] et Mme [K] [N] épouse [G] in solidum aux éventuels dépens d'appel ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE