Entête
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00157 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRTQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 11-23-001170
APPELANTS
Madame [K] [N] épouse [G]
Chez Me Sofian FERIANI
[Adresse 8]
[Localité 13]
Monsieur [T] [G]
Chez Me Sofian FERIANI
[Adresse 8]
[Localité 13]
Tous deux représentés à l'audience par Me Sofian FERIANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : M20
INTIMÉS
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté à l'audience par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285
[16]
Chez [Localité 33] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 11]
non comparante
[31]
Chez [19]
[14]
[Adresse 18]
[Localité 6]
non comparante
[38]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 40]
[Localité 12]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[14]
[Adresse 18]
[Localité 6]
non comparante
[35]
GIE RCDI - GESTION DOSSIER [15]
[Adresse 21]
[Localité 7]
non comparante
CAF DU VAL DE MARNE
[Adresse 36]
[Adresse 36]
[Localité 25]
non comparante
[22]
Chez [39]
[Adresse 26]
[Localité 5]
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Chez [Localité 33] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 11]
non comparante
SIP [Localité 25]
[Adresse 1]
[Localité 25]
non comparante
[28]
Chez [20]
[Adresse 27]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.