Dispositif
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Déclare Mme [U] [O] recevable en son appel ;
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours intenté par Mme [U] [O] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n' y avoir lieu à déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;
Fixe la créance du [30] n° 300661049100020268404 à la somme de 39 161,17 euros ;
Fixe la créance de la société [43] n° 20027511610852 à la somme de 3 638,71 euros ;
Fixe le passif total de Mme [U] [O] à la somme de 72 084,17 euros ;
Ordonne la suspension de l'exigibilité des créances suivantes pour une durée de deux ans à compter de l'arrêt et sans intérêt :
dettes
montants
ENGIE
2 319,01 euros
AEP [Localité 40] [Localité 49]
680 euros
AMERICAN EXPRESS carte 2008
2 600 euros
[25] 44535988951100
8 101,23 euros
CA CONSUMER FINANCE 49313804736
2 487,47 euros
[31] [Numéro identifiant 16]
4 778,01 euros
CIC 300661049100020268404
39 161,17 euros
FLOA 146289551400052566108
2 491,76 euros
[43] 20027511610852
3 638,71 euros
[24] E012452748
5 826,81 euros
Passif total
72 084,17 euros
Dit que Mme [U] [O] devra mettre à profit ce délai pour vendre son bien situé en Italie mais que le produit de la vente devra être conservé pour être distribué aux créanciers selon les instructions de la commission ;
Dit que Mme [U] [O] devra ressaisir la commission dès la vente dudit bien et au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans qui lui est ainsi octroyé ;
Rappelle que pendant la durée du plan, Mme [U] [O] ne peut accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière sauf autorisation ;
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne peut être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures ;
Dit qu'il appartiendra à Mme [U] [O] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ;
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE