Entête
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6WI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 août 2024 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00115
APPELANTE
Madame [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 13]
comparante en personne et assistée de Me Sandrine PEGAND de la SELARL Bâti-juris, avocat au barreau de PARIS, toque : A0679
INTIMÉS
ONEY BANK
Chez [44]
[Adresse 19]
[Localité 11]
non comparante
[20] [Adresse 48]
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante
[22]
AG siège social
[Adresse 15]
[Localité 17]
non comparante
[31]
Chez [50]
[Adresse 35]
[Localité 10]
non comparante
FLOA
Chez [29]
[Adresse 36]
[Localité 9]
non comparante
ENGIE
Chez [46]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
S.A. [27]
[23]
[Adresse 26]
[Localité 14]
non comparante
S.A. [24]
Chez [45]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
[42]
Chez [41]
[Adresse 3]
[Adresse 38]
[Localité 8]
non comparante
[34]
Chez [29]
[Adresse 37]
[Localité 9]
non comparante
[43]
[Adresse 7]
[Adresse 39]
[Localité 18]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.