Cour d'appel de Paris RG n° 25/02898
Cour de Cassation

Cour d'appel de Paris RG n° 25/02898

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme l'ordonnance entreprise des chefs critiqués;
Y ajoutant,
Déboute M. et Mme [T] de leur demande supplémentaire de délais de paiement,
Condamne M. et Mme [T] aux dépens d'appel ;
Rejette toute autre demande, y compris au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT