Entête
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° 403 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2C7
Décision déférée à la cour : ordonnance du 09 janvier 2025 - JCP du TJ de [Localité 5] - RG n°24/01982
APPELANTS
M. [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mme [P] [E] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Joanna Grauzam, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.C.I. MILLY, RCS de [Localité 5] n°889599841, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe Morron, avocat au barreau de Paris, toque : E0007
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin, conseillère, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Caroline Bianconi-Dulin, conseillère
Valérie Georget, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.