Cour d'appel de Rennes RG n° 25/01271
Cour de Cassation

Cour d'appel de Rennes RG n° 25/01271

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS

La cour,
- Infirme, dans les limites de l'appel, l'ordonnance rendue le 4 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en ce qu'elle a condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] à verser à M. [B] [J], à titre de provision, la somme de 6 000 euros à valoir sur son indemnisation pour préjudice de jouissance ;
et, statuant dans cette limite :
- Rejette les demandes de versement de provisions présentées par M. [B] [J] à l'encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] ;
- Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus ;
Y ajoutant ;
- Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamne M. [B] [J] au paiement des dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,