Entête
4ème Chambre
ARRÊT N° 248
N° RG 25/01271
N°Portalis DBVL-V-B7J-VW5M
(Réf 1ère instance : 24/00460)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Septembre 2025
devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE '[Adresse 10]'
représenté par son syndic la SAS CISN SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 338.902.877 dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉ :
Monsieur [B] [J]
né le 15 Avril 1957 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE