Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.091
Cour de Cassation

Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.091

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, à titre non provisionnel, la société MC Coating à payer aux sociétés CP participations et CP partimmo BLV la somme de 137 292,20 euros HT, l'arrêt rendu le 2 novembre 2023 entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que cette condamnation est prononcée à titre provisionnel ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens exposés devant les juges du fond ;
Condamne les sociétés CP participations et CP partimmo BLV aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.