Motivation
Réponse de la Cour
Vu l'article 835 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
6. L'arrêt condamne la locataire à payer la somme de 137 292,20 euros HT aux sociétés CP participations et CP partimmo BLV, correspondant au montant total du devis, dont tous les postes ont été mis à la charge de l'appelante.
7. En statuant ainsi, en allouant une indemnité et non une provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il convient de dire que la condamnation de la locataire à payer la somme de 137 292,20 euros HT aux sociétés CP participations et CP partimmo BLV, dont le principe et le quantum sont justifiés par des motifs vainement contestés par le pourvoi, est prononcée à titre provisionnel.