Entête
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 NOVEMBRE 2025
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE: N° RG 22/07142 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPP3
N° de MINUTE : 25/01376
DEMANDEUR
S.C.I. PYRENEES BELLEVILLE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001
C/
DEFENDEURS
Madame [U] [S] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
Monsieur [H] [R]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
S.A. JEAN CHARPENTIER SA
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1202
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Grégoire AMAND, Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 11 Septembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Grégoire AMAND, Président, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier.