Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Au mois de juin 2010, les consorts [M] ont constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée ADALA en vue d'exercer la profession d'avocat. La même année les consorts [M] ont constitué une société civile immobilière dénommée ARAVAL ayant pour objet social la gestion de leur patrimoine immobilier.
Par acte notarié en date du 21 septembre 2010, la SCI ARAVAL s'est portée acquéreur de la pleine propriété d'un bien immobilier situé à [Adresse 7], ayant pour vocation de constituer le local professionnel de la SELARL ADALA qui en était le locataire pour un loyer de marché.
Un prêt a été consenti à la SCI ARAVAL par la BANQUE DE BRETAGNE (reprise depuis par la BNP PARIBAS) pour un montant de 354.000 euros sur une durée de 15 ans au taux annuel de 3,75% en vue de financer l'acquisition du bien immobilier susvisé et la réalisation de travaux.
Par acte notarié en date du 25 juin 2012, la SCI ARAVAL s'est portée acquéreur de la pleine propriété d'une maison à usage de résidence secondaire située à [Adresse 6].
Un prêt a été consenti à la SCI ARAVAL par la BANQUE DE BRETAGNE (reprise depuis par la BNP PARIBAS) pour un montant de 459.500 euros pour une durée de 19 ans au taux annuel de 3,98% en vue de financer l'acquisition du bien immobilier susvisé.
Enfin, un prêt a été consenti à la SCI ARAVAL par la BANQUE DE BRETAGNE (reprise depuis par la BNP PARIBAS) pour un montant de 18.470 euros en vue du remplacement des fenêtres de l'appartement servant de local professionnel situé à NANTES sis [Adresse 2]. Ce prêt a été consenti pour une durée de 10 ans an taux annuel de 4,70%.
Le 10 décembre 2017, la BNP PARIBAS a constaté la première échéance impayée et non régularisée de la part de la SCI ARAVAL concernant le prêt consenti le 25 juin 2012 portant sur un montant de 459.500 euros.
Par courrier recommandé en date du 13 septembre 2019 la BNP PARIBAS a mis en demeure la SCI ARAVAL d'avoir à régler, dans un délai de 15 jours, la somme de 66.718,96 euros au titre des 22 échéances impayées entre le 10 décembre 2017 et le 10 septembre 2019.
La SCI ARAVAL n'ayant pas déféré, la BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé en date du 3 octobre 2019.
La BNP PARIBAS a ensuite fait procéder à des saisies-attributions les 23 mai 2019, 22 janvier 2020 et le 29 septembre 2020. La SCI ARAVAL a demandé la mainlevée desdites saisies auprès du juge de l'exécution de SAINT-NAZAIRE. La SCI a été déboutée de ses demandes par jugement du juge de l'exécution de SAINT-NAZAIRE en date du 7 octobre 2021, la SCI ARAVAL a interjeté appel dudit jugement et la Cour d'appel de RENNES a confirmé le jugement par un arrêt en date du 8 juillet 2022.
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, la SCI ARAVAL a assigné la société BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins :
“- à titre principal,
o au remboursement de la somme de 459.500€ correspondant au montant du prêt litigieux en raison d'un manquement au devoir de mise en garde face à un crédit qualifié d'excessif ;
- à titre subsidiaire,
o au remboursement de la somme de 445.096,01€ à titre de dommages intérêts pour perte de chance ;
o au paiement de la somme de 3.000€ à titre de dommages-intérêts pour mesure abusive et injustifiée ;
o au paiement de la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile”.
La SCI ARAVAL a introduit un incident en vue de faire prononcer la prescription de la demande reconventionnelle de paiement formée par la BNP PARIBAS par conclusions en date du 5 octobre 2023. La juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI ARAVAL et tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de BNP PARIBAS par une ordonnance rendue en date du 19 décembre 2024.
Par conclusions successives en date du 1er juillet 2025, la SCI ARAVAL demande au tribunal de :
“Sur les demandes reconventionnelles de BNP PARIBAS :
A titre principal :
- Constater l'acquisition de la prescription de l'action en paiement de BNP PARIBAS ;
- Déclarer par conséquent BNP PARIBAS irrecevable en ses demandes reconventionnelles ;
A titre subsidiaire :
- Ecarter des débats la pièce n° 3 produite par BNP PARIBAS sous l'intitulé " LRAR du 3 octobre 2019 " ;
- Débouter BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;
Sur les demandes principales de la SCI ARAVAL :
- Condamner BNP PARIBAS à payer à la SCI ARAVAL la somme de 459.500,00 € et subsidiairement 445.096,01 € à titre de dommages intérêts pour perte de chance ;
- Condamner BNP PARIBAS à payer à la SCI ARAVAL la somme de 3.000,00 € à titre de dommages intérêts pour mesures abusives et injustifiées ;
- Condamner BNP PARIBAS à payer à la SCI ARAVAL la somme de 4.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Assortir les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- Ecarter l'exécution provisoire de droit en ce qui concerne les condamnations qui viendraient à être prononcées au bénéfice de BNP PARIBAS ;
- Condamner BNP PARIBAS aux entiers dépens.”
Par conclusions successives en date du 1er avril 2025, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :
“ - DECLARER la société BNP PARIBAS recevable et bien-fondée dans l'intégralité de ses demandes ;
- DEBOUTER la SCI ARAVAL de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- DEBOUTER la SCI ARAVAL de sa demande de condamnation à la somme de 459.500 €, à titre principal, et de 445.096,01 €, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour perte de chance ;
- DEBOUTER la SCI ARAVAL de sa demande de condamnation à la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour mesure abusive et injustifiée ;
- CONDAMNER la SCI ARAVAL au paiement de la somme de 471.940,48 € telle qu'arrêtée au 15 septembre 2023, outre les intérêts au taux contractuel, frais et accessoires, en remboursement des sommes dues au titre du prêt notarié du 25 juin 2012 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER la SCI ARAVAL au paiement de la somme de 10.000 € au titre du préjudice financier et moral subi par BNP PARIBAS ;
- CONDAMNER la SCI ARAVAL au paiement de la somme de 3.000€ pour procédure abusive ;
- CONDAMNER la SCI ARAVAL au paiement de la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI ARAVAL aux entiers dépens”.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2025 avec fixation à l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.