Entête
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Me Stéphanie GIOVANNETTI
Copie certifiée conforme à :
-Me Stéphanie GIOVANNETTI
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 24/01559
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XW5
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Novembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FAIR PLAY IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1982
DÉFENDERESSE
S.C.I. CAN
[Adresse 1]
[Localité 6]
non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 06 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/01559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XW5
DÉBATS
A l’audience publique du 03 Septembre 2025
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile